Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance mise en place par la loi du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) et désigne le contrat d’assurance que tout constructeur est tenu de souscrire dans le but de se protéger contre les dommages concernés par la garantie décennale. Cette assurance implique autant votre responsabilité décennale que votre responsabilité civile professionnelle. Sa date est effective à partir de la date de la réception des travaux et dure pendant 10 ans.

Pour qui ?

Grâce à cette assurance, le constructeur est couvert pour les frais potentiels de réparation de dommages dont il serait responsable. C’est une responsabilité que les constructeurs doivent prendre à l’égard des maîtres d’ouvrage.

Un prestataire ayant signé un contrat de louange avec un maitre d’œuvre est lui aussi concerné par cette assurance, cependant un sous-traitant ne l’est pas. Car ces derniers travaillent pour une autre entreprise qui elle va engager sa propre responsabilité.

Dans le terme constructeur on désigne un certain nombre de métiers tels qu’un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d’œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d’étude, un ingénieur-conseil …

Finalement,

Ce contrat assure la fiabilité de la qualité de l’ouvrage ou de la prestation rendu par un artisan. Et ce autant pour protéger le client s’il y’a des dommages, mais aussi pour les constructeurs afin de ne pas être tenu de rembourser eux même ce dédommagement. La garantie décennale est due pendant 10 ans même s’il y a un changement de propriétaire.