Assurances décennales pour les auto-entrepreneurs du bâtiment
Le statut d’auto-entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur est un régime de l’entreprise individuelle. C’est un statut qui est ouvert à tous, il suffit d’être majeur,( ou mineur émancipé), ne pas être travailleur non salarié, avoir une adresse en France, ou être titulaire d’une carte de séjour.
Vous pouvez accéder à ce statut de manière exclusive ou l’avoir en complément d’un autre statut comme celui de fonctionnaire, demandeur d’emploi, étudiant … Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif. Il a comme but de simplifier les démarches administratives et diverses procédures fiscales et sociales peux ceux qui en bénéficient. De plus, aucun apport de capital n’est demandé pour la création de votre auto-entreprise.
Fiscalité et charges sociales :
Vous pouvez tout d’abord choisir de verser vos charges sociales de manière mensuelle ou trimestrielle. Ensuite, ces dernières vont être proportionnelles au chiffre d’affaire de votre auto-entreprise. Une fois votre chiffre d’affaire déclaré, vos charges sociales se prélèveront automatiquement de votre compte bancaire, ainsi si vous ne faites pas de recettes, vous serez exempté de ce paiement.
Exonération et comptabilité :
Vous avez aussi la possibilité d’opter pour un impôt sur le revenu pour procéder à votre paiement. La TVA vous ai franchisé jusqu’à un certain point. Au début de votre activité, vous bénéficiez d’une réduction de charge sociales pour vous accompagner pendant cette période. Quant à la comptabilité de votre auto-entreprise, elle est plutôt légère et réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses.
Le statut d’auto-entrepreneur est très souple mais il reste incompatible avec un certaines nombres d’activités ou de situations :
Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa, les professions libérales ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav, les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités rattachées au régime social de la Sécurité Sociale Agricole.
Les auto-entrepreneurs du bâtiments :
Etre auto-entrepreneur du bâtiment ?
Pour créer une auto entreprise et micro entreprise dans le bâtiment, vous devez tout d’abord avoir un diplôme ou une équivalence (CAP, BEP). Sinon, vous devez prouver une expérience professionnelle de 3 ans qui se suivent entant que travail indépendant ou salarié dans l’exercice de ce métier. De plus, depuis 2014, il est obligatoire d’avoir une immatriculation. Et cela concerne tout les auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs, incluant artisans et commerçants.
En tant que professionnel du bâtiment, vous faites partie des professions relevant de « l’artisanat ». Cela vous concerne si vous êtes :
Canalisateur / Carreleur / Charpentier / Chauffagiste / Couvreur / Electricien / Etancheur / Maçon/ Menuisier/ Moquettiste – Solier / Monteur en installations thermiques et climatiques / Peintre / Photovoltaique / Platrîer – Plaquiste / Pisciniste / Plombier / Serrurier – Métallier /
Il y’a plusieurs avantages à être auto-entrepreneur dans le bâtiment.
- Le suivie de votre activité se fait que avec deux organismes l’URSSAF et le RSI, la comptabilité est très simplifié, votre domicile peut être votre siège social, la couverture sociale reste la même que pour celle des artisans ..
Assurances décennales pour les auto-entrepreneurs du bâtiment
En plus d’une responsabilité civile professionnelle, un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le bâtiment doit avoir une assurance décennale. C’est une assurance qui va garantir vos travaux pendant une période de 10 ans. Depuis 2009 la garantie décennale est obligatoire : d’après la loi Spinetta qui encadre les travaux de construction.
Tout constructeur est ainsi tenu de souscrire à cette assurance dans le but de se protéger contre les dommages, à l’égard des maîtres d’ouvrage. Ce contrat va ainsi garantir votre fiabilité. C’est tout autant une protection pour vos clients, qui en cas de dommages pourront être remboursés pendant cette période de 10 ans, mais aussi pour vous afin de ne pas être tenu de rembourser vous-même ces éventuels dédommagement
Si vous êtes auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs dans le bâtiment, vous êtes aussi concernés par l’assurance décennale. Les bienveillants vous proposent de vous aider dans ce choix. Une équipe de professionnel se tient à disposition pour vous guider et vous sélectionner l’assurance décennale appropriée à votre métier ainsi qu’à votre expérience professionnelle.
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